Spectacles vivants

Pertes financières d’un festival : les assurances ne couvrent pas

Contrat d’assurance responsabilité civile Une association a souscrit auprès de la SA Allianz un contrat d’assurance responsabilité civile ayant pour objet de garantir l’assurée en sa qualité d’organisatrice d’évènements musicaux pour l’évènement temporaire Festival Mix Pary 'Edition Electronic Music’. Déficit important Ce festival de musique n’a pas répondu aux attentes…
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Spectacles de variétés : attention aux erreurs de TVA

Les prestations qui consistent à mettre en scène et en musique des objets de types cerfs-volants, manches à air ou éoliennes, quand bien même elles présentent un caractère artistique, sont des prestations essentiellement techniques, conduites au moyen d’installations fixes ou par pilotage d’objets volants, ayant pour thème central la mise…
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Cessions de droits à taux réduit : une interprétation stricte 

Les cessions d’œuvres qui ne relèvent ni des « objets d’art » au sens de la directive 2006/112/CE ni d’aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l’annexe III de cette directive, ne sont pas au nombre de celles visées par les dispositions du g de l’article 279…
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Les concerts en configuration assise sont légaux

  L’association Hellfest a été déboutée de sa demande d’annulation des « concerts assis ». Cette nouvelle modalité pourra donc être utilisée en cas de retour de l’épidémie de Covid. Risque sanitaire établi A la date du communiqué de presse du Ministère de la culture, le nombre des cas confirmés positifs au…
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Contrat d’organisation de spectacle : la responsabilité du producteur

Pour retenir la responsabilité de l’organisateur de spectacle, le tribunal a retenu que le devis prévoyait le transport du matériel avec la réserve qu’un véhicule Poids Lourd de 16 tonnes puisse accéder au lieu de l’événement alors que la société SPL ne pouvait ignorer que le seul accès empruntait un…
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Communiqué de presse du Ministère de la culture : un acte faisant grief

Si, en principe, l’annonce publique de l’intention du Gouvernement d’édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet, comme en l’espèce, d’influer de manière significative sur les comportements…
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Interdiction du festival « Les Nuits Blondes » confirmée

L’absence (ou la sous-évaluation) d’un service de secours à personnes, d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire au cours d’un festival est de nature à justifier son interdiction.
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Fermeture temporaire d’une boite de nuit : annulation d’un arrêté du Maire de Nice

Le contexte général très animé et bruyant d’un quartier associé aux efforts mis en place par l’exploitant d’une boite de nuit pour assurer la tranquillité du voisinage sont pris en compte par les juridictions pour apprécier l’opportunité d’une fermeture administrative.
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Quelle loi appliquer au contrat de travail ?

Le contrat de travail est soumis au droit commun des obligations mais obéit néanmoins à une réglementation propre : le Code du travail. Il reste soumis au principe civil de la liberté contractuelle et se définit comme une 'convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une…
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Requalification des CDD d’usage en CDI : le calcul de la prescription

Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (Soc – 3 mai 2018).
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CDD d’usage en renfort : légal ou non ?

Les CDD d’usage ne peuvent pas être utilisés au motif d’un besoin de « renfort intermittent ». Un tel motif n’est aucunement prévu par les dispositions légales qui, pour rappel, sont limitatives et par nature, de droit strict.
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Suite ou réécriture de pièce de théâtre

La réécriture d’une pièce de théâtre qui n’est pas assimilable à la réalisation d’une suite, suppose l’autorisation de l’auteur initial (qui est également en droit d’obtenir une part de copropriété et un droit aux recettes). 
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Sécurité des spectacles vivants

L’Arrêté du 13 mai 2022 a mis en place un nouvel agrément concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques
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Production de spectacles, interdiction de gérer et problèmes familiaux

En matière d’interdiction de gérer, il doit être tenu compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits et des événements familiaux auxquels le gérant a été confronté
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Redressement de TVA dans le secteur du spectacle vivant

A la suite d’une vérification de comptabilité, un entrepreneur de spectacles a été redressé à raison de l’activité d’animation artistique et organisation de spectacles exercée de façon occulte, par le biais d’une société domiciliée en Suisse
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Exercice illégal de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants

Une personne ayant été pénalement condamnée des chefs d’exercice d’une activité d’entrepreneur de spectacles sans licence et d’exécution d’un travail dissimulé peut aussi être condamnée au paiement de cotisations impayées
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Recours ponctuel à des artistes : GUSO ou pas ?

La société (bar restaurant) qui le fait appel même ponctuellement, pour des soirées musicales, à des entreprises du spectacle et des associations, qui lui facturent des prestations, a l’obligation de passer par le GUSO
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Nature des créances de la SPEDIDAM

Les créances de la SPEDIDAM relèvent de la catégorie des créances super-privilégiées mais ne sont pas assimilables aux créa
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Requalification du contrat d’administrateur de production  

Même si par nature, la production et l’administration de spectacles présentent un caractère variable et aléatoire en fonction des saisons, de la périodicité et de la récurrence des spectacles, ces éléments
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Recours aux CDD d’usage dans le secteur du spectacle

Même lorsque le recours à un contrat à durée déterminée d’usage est possible, il doit néanmoins être vérifié que, pour l’emploi considéré, le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives
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Contrats | Spectacles | Musique

JORF | Réglementation

Oeuvres et thèmes de référence pour les épreuves de l’enseignement artistique pour l’année scolaire 2019-2020 et la session 2020 des baccalauréats général et technologique.

RÉSUMÉ La note de service définit la liste des oeuvres et thèmes de référence pour les épreuves de l'enseignement artistique pour l'année scolaire 2019-2020 et la session 2020 des baccalauréats…
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Ministère des affaires étrangères PROTOCOLE

Article Etrangers en France Au grade de commandeur M. d'Albis (Jean, François, David), ancien dirigeant d'entreprise, historien et bienfaiteur d'une fondation professionnelle. Officier du 26 décembre 1969. Article Au grade…
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Mise en oeuvre de la décision administrative d’interdiction de sortie du territoire

RÉSUMÉ Mise en oeuvre de la décision administrative d'interdiction de sortie du territoire NOMBRE D'ANNEXES 11 annexe(s)
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Liste des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques au cours de l’année 2000

Article Aisne Berny-Rivière. - Carrière de Chapeaumont : la chapelle ; les bas-reliefs « Lord Kitchener », « Miss Edith Cavell », « la cabine téléphonique » (CAD A 161)…
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Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

La ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;Vu l'arrêté du 29 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension…
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Lexique | Clausier
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  • Financement participatif
    Financement faisant appel à un grand nombre de personnes, généralement des internautes, pour qu'elles investissent les fonds nécessaires à l'aboutissement d'un projet. Le financement participatif a pris son essor avec le développement de l'internet. Les contributions sont sollicitées pour(...)
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