Une société d’ingénierie informatique, a sollicité en vain la restitution du crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire à raison de ses projets de recherche sur le développement d’une plateforme de commerce en ligne. La société n’avait pas mené des travaux innovants mais avait utilisé des techniques existantes afin de résoudre des difficultés techniques liées au volume des transactions en ligne …
Auteur Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, les sociétés Carrefour Hypermarchés et Fnac, ont obtenu du Conseil d’Etat la saisine préjudicielle de la CJUE …
Destination des aides audiovisuelles Le fait de conserver une aide sans avoir mené à bien le projet de production pour lequel l’aide a été attribuée expose le producteur à une condamnation vis-à-vis de l’organisme ayant attribué l’aide (mais non pas vis-à-vis . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Le décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 a modifié le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne. Le décret a précisé les dépenses à prendre en compte pour la détermination . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Par un arrêt du 3 décembre 2003, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, la Commission paritaire des publications et agences de presse (ci-après « CPPAP ») a l’obligation de procéder à un examen particulier de la situation du demandeur pour l’éligibilité aux . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
Le décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles a été publié au Journal Officiel. Le décret modifie l’annexe III du Code général des impôts et . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
L’arrêté du 27 octobre 2004 a fixé le modèle des demandes d’appréciation prévues par le 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux jeunes entreprises innovantes. Ces demandes d’appréciation portent sur l’éligibilité d’une . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Décret no 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie audiovisuelle Mots clés . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Décret no 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Décret no 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l’application de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Décret no 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse Mots clés : Presse . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne Mots . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Décret no 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l’application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l’agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d’imp . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie Mots clés : aides,presse,libraires,librairie Thème : Aides – Edition . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Décret no 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse
Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour d . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Décret no 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l’industrie cinématographique, au soutien financier de l’industrie audiovisuelle et au soutien financier de l’industrie vidéographique
