Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable   

Mobeye est une application mobile qui propose aux consommateurs de gagner de l’argent en échange de photos et d’avis. Dans le litige opposant Carrefour à LIDL, les juges ont considéré comme irrecevables les photographies de prix prises avec cette application mobile. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté avec succès la valeur probante des « études Mobeye»,

Free c/ FreePrints

Estimant que l’exploitation de la marque « Freeprints » du site internet freeprintsapp.fr (société Claranova, l’un des principaux éditeurs de logiciels français) portait atteinte à ses droits antérieurs sur ses marques dites globalement « Free », l’opérateur a poursuivi la société  en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. …

Uber : une prestation de transport réglementée

L’affaire Uber a pris une dimension solennelle, la CJUE s’est réunie en Grande chambre pour conclure à la qualification de service de transport et non service de mise en relation (prestation de service). La Cour siège en grande chambre pour les affaires particulièrement complexes ou importantes. Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève ….

Opposition fondée de Snapchat

Pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’opposition à une marque, le directeur de l’INPI doit également prendre en compte la notoriété d’un signe.  Les juges ont estimé, vu la notoriété de la marque Snapchat, que le risque de confusion d’un signe similaire que souhaitait déposer un tiers, pouvait être étendu à d’autres services apparemment étrangers à l’application mobile …

Droit de rétractation du professionnel

Il est acquis que depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 lorsqu’un professionnel dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq, qui conclut un contrat « hors établissement » et qui n’entre pas dans le champ de son activité principale,  bénéficie d’un droit de rétractation. L’article L.221-3 du code de la consommation étend ….

Marques des applications mobiles | Affaire Clinique

L’usage du signe « La clinique digitale » par l’application mobile du même nom, ne porte pas atteinte aux droits du laboratoire cosmétique « Clinique ». Ainsi en a jugé le TGI de Paris au regard de la faible similarité des signes en cause, alliée au lien indirecte et donc faible entre le service proposé par l’application mobile et l’activité de la société Clinique (au sens de l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle) …

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