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Dysfonctionnements d’un site Magento : responsabilité du prestataire

Les indisponibilités répétées d’un site de commerce électronique développé sous Magento emportent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, sous dimensionné en personnel technique et qui avait sous-estimé les exigences techniques de la configuration et l’hébergement d’un site Magento a vu sa responsabilité contractuelle engagée.

Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire

Les contrats portant sur les sites internet clefs en main et qui ne répondent pas aux besoins du client peut être résiliés aux torts exclusifs du prestataire. Une société a souscrit à un bon de commande de la société Linkeo (agence de communication internet) portant sur la location d’une solution logicielle, permettant la création et le référencement d’un site internet pour une durée de 48 mois …

Contrat de commande de site internet

Acceptation parfaite du site internet Le client qui n’a émis aucune opposition à la conformité de son site internet dans le délai contractuel convenu avec le prestataire, est considéré comme l’avoir parfaitement accepté. En l’occurrence, le contrat stipulait que « le d . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Obligations des agences internet

Le fait qu’une société professionnelle de l’informatique ait omis d’informer de manière complète son client, en lui cachant la nécessité de prestations supplémentaires payantes mêmes de faible montant à réaliser par l’hébergeur du site . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Délais de réalisation de site internet

Un contrat de conception de site web doit impérativement stipuler les délais de réalisation du site, auquel cas, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. En l’espèce, la création d’un site internet par un prestataire au profit . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Conception de site internet

Fautes du prestataire Le prestataire internet est tenu à une obligation de diligence vis-à-vis de son client. Le prestataire commet une faute et s’expose à une résolution contractuelle du contrat de conception de site, en cas de fautes d’orthographe relevés par . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Conception de site internet

Cession de droits sur un site internet Les œuvres de commande, y compris dans le domaine multimédia sont soumises à des dispositions spécifiques. Il a été jugé que dès lors que la création d’un site internet a donné lieu à des d . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Conception de site Internet

Bonne foi contractuelle Faire appel à un autre prestataire internet pendant l’exécution d’un contrat de conception de site internet avec un premier prestataire, peut être analysé comme une violation de l’obligation civile d’exécuter les conventions de bonne foi. Fautes . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Conception de site Internet

En cas de contrefaçon de site internet, la victime peut demander, outre la condamnation de l’éditeur du site, la fermeture du site contrefacteur. Les juges ont ainsi condamné un individuel à clôturer immédiatement son site internet qui avait repris la structure et . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

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Modèles de Contrats