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Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative 

Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d’une partie à un contrat (contrat de franchise ou autre) peut justifier que l’autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son cocontractant en demeure de respecter ses obligations ni de caractériser une situation d’urgence.

Responsabilité des cabinets de recrutement 

En cas de mauvaise exécution du contrat de mission de recrutement, l’employeur est en droit de se désengager et de ne pas payer la commission due au cabinet de recrutement. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit ….

Résiliation judiciaire du contrat d’édition

La résiliation judiciaire du contrat d’édition est ouverte à l’auteur en cas de violation des obligations à la charge de l’éditeur qui consistent principalement (selon les articles L.132-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle) à assurer à ses frais, l’impression et la publication de l’ouvrage en édition courante de librairie et à lui procurer, par une diffusion dans le public et auprès des tiers susceptibles d’être intéressés, les conditions favorables à son exploitation sous toutes les formes contractuellement prévues, ii) à assurer à l’ouvrage une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession, iii) à assurer à l’ouvrage, une publicité sur les divers supports y compris numériques, notamment les sites Internet de ventes et/ou de critiques de livres.

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