Le salarié et la société s’engagent expressément, aux termes du présent accord, à ne rien faire qui puisse nuire à leurs intérêts réciproques, les parties s’obligeant notamment à ce titre à ne pas tenir, sous quelque forme et dans quelque contexte que ce soit, de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur La clause de confidentialité a pour objet d’imposer au salarié de conserver certaines informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Elle est destinée à protéger les intérêts et le savoir-faire de l’entreprise en interdisant au salari . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La date de livraison d’un progiciel est une clause sensible qu’il convient de parfaitement encadrer. Le fait qu’un développeur ai entretenu son client dans la croyance de livraisons à des dates qu’il n’a pas tenues, constitue une violation de l’obligation de loyauté dans . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Un courriel interne de compte-rendu de négocations n’est pas privé de valeur probante par le seul fait qu’il émane d’un fournisseur, celui-ci n’étant pas partie au litige et ne pouvant pas prévoir, lorsqu’il le rédige de manière confidentielle . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Protégeant la Nation contre l’espionnage des services de renseignement étrangers et les tentatives de déstabilisation par des groupements terroristes, criminels, subversifs ou des individus isolés, la protection du secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles de l’entreprise doit être établi sur des éléments de preuve concrets, la seule consultation de ces données n’étant pas suffisante. Le licenciement de la salariée d’un établissement financier (accusée d’avoir divulgué des informations couvertes par le secret professionnel) a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Une violation de l’obligation de confidentialité ne peut être retenue en raison de l’imprécision de l’engagement souscrit. La juridiction a considéré que l’objet de l’engagement pris par un auteur avait une portée trop large et ambigüe car portant sans contrepartie sur des éléments déjà divulgués, et ne pouvait donc être considéré comme régulier.
Avocats : faites signer un accord de confidentialité à vos propres clients pour préserver vos propres intérêts.
La société de production de Thierry Ardisson et son sous sous-traitant ont obtenu près d’un million d’euros au titre d’une rupture abusive de relations commerciales par la société C8 (déprogrammation de l’émission « Salut les terriens »).
Auteur La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête en cours sur une pratique anti-concurrentielle de prix imposés). L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe du privilège légal : « en toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations
Une salariée de la SPA a été licenciée pour avoir publié sur son mur Facebook, ouvert au public sans restrictions apparentes, des messages contre la décision de son employeur d’euthanasier un animal.
Une société a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur des sociétés du groupe Consolis sur le fondement des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; par plusieurs articles publiés en ligne sur son site spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises et consultable par abonnement, la société Mergermarket a rendu compte de l’évolution des procédures
Le salarié dispose de la liberté de s’exprimer y compris sur son lieu de travail. Cette liberté est appréciée plus extensivement pour les salariés investis de fonctions syndicales ou les délégués du personnel. Les interviews données à la presse sont licites dès lors qu’elles ne dégénèrent pas en abus. Comme illustré par cette affaire …
Sous certaines conditions, les personnes poursuivies au titre de malversations financières sont en droit d’obtenir des autorités de régulation l’accès à des documents confidentiels. Ce droit d’accès est également reconnu aux titulaires de comptes bancaires dont l’établissement a fait faillite et qui n’ont pas été remboursés de la totalité du crédit de leur compte courant …
Dans le cadre d‘un appel d’offre pour décrocher le budget publicitaire d’un annonceur, l’agence a tout intérêt à faire signer par ce dernier un accord de confidentialité assorti d’une clause de non concurrence portant sur les idées, slogans et documents publicitaires présentés ….
Les agents commerciaux doivent être particulièrement vigilants à respecter leur obligation de confidentialité et de non concurrence. Dans cette affaire, un agent commercial a été condamné à payer à un distributeur commercial la somme provisionnelle de 55 000 euros pour violation de clause de non concurrence, habilement incluse dans un accord de confidentialité …
Un employeur est en droit de licencier une salariée pour faute lourde en cas d’envoi de données confidentielles de l’entreprise à une adresse email privée (celle de son époux). La faute lourde est celle commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Ces faits traduisent des violations par la salariée de son obligation de loyauté ….
Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, il pourrait être tentant pour l’un d’eux de profiter de la communication de pièces pour obtenir des informations confidentielles protégées par le secret des affaires, de surcroît pour …
Une salariée a transféré depuis sa boîte électronique professionnelle, sur deux boîtes personnelles, deux fois 94 courriels de nature professionnelle, des documents de nature essentiellement commerciale et stratégique comprenant en particulier les coordonnés de fournisseurs, une base de données produits, des factures et autres documents appartenant à son employeur.
Il est d’usage de stipuler dans une Transaction, une clause de confidentialité. Celle-ci doit être strictement respectée sous peine de sanction. Dans cette affaire, l’une des parties à la Transaction s’était engagée « à respecter une stricte confidentialité concernant la signature du protocole transactionnel …
