Eric Zemmour c/ France

Eric Zemmour a saisi la CEDH pour faire juger que la France, eu égard à l’une de ses condamnations en correctionnelle (3 000 euros sur le fondement de l’article 24 de la loi du 28 juillet 1881 pour provocation à la discrimination et à la haine religieuse), aurait violé son droit à la liberté d’expression.

Constitutionnalité du délit d’outrage

Le délit d’outrage, passible d’une peine d’emprisonnement, va faire l’objet d’une QPC. L’article 433-5 du code pénal incrimine l’outrage adressé directement à une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Diffamation contre le titulaire d’un mandat public

Les imputations relatives à l’irrégularité d’un compte de campagne ou à l’achat des voix des électeurs ne rentrent pas dans les prévisions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu’elles peuvent viser tous les candidats à un mandat public, sans qu’un lien soit nécessairement établi, s’agissant du candidat sortant, avec les fonctions qu’il occupe déjà

Bonne foi et délits de presse

En matière de délits de presse, il résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d’attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffusion.

La diffamation suppose l’identification même indirecte

Il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, mais il faut que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente.

Jeux en ligne : le droit de la presse applicable ?

Le jeu vidéo est devenu en vingt ans la deuxième industrie culturelle en France, derrière le livre. Près des trois quarts des Français déclarent jouer aux jeux vidéo, de manière régulière ou occasionnelle. Cette pratique culturelle traverse désormais toutes les générations et est aussi répandue chez les hommes que les femmes. En outre, la quasi-totalité des 15-24 ans jouent aux jeux vidéo, et 70 % jouent au moins une fois par semaine

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