Critiques sévères, bien référencées mais constructives : le dénigrement écarté

Un rédacteur blogueur et joueur de jeu vidéo est en droit, sans être condamné pour dénigrement, de publier en ligne une critique solide et motivée basée sur son expérience de jeu (critique référencée en première position sur Google). Cet apport pour les amateurs de jeux alimente un sujet d’intérêt général, sans polémique aucune mais de manière mesurée et fort argumentée.

Critiques virulentes d’une société de production : affaire Morandini

L’assignation pour dénigrement délivrée à la société The Morandini Family par un concurrent, a été frappée de nullité, cette dernière aurait dû être délivrée sur le fondement de la diffamation. L’éditeur avait suggéré, de manière péremptoire et à de nombreuses reprises, que la société concurrente et sa gérante avaient obtenu et détourné, pour le moins fait un mauvais usage, des fonds publics qui leur étaient accordés et d’avoir annoncé qu’un audit des comptes avait été requis s’agissant de la production d’une émission en particulier.

Annonces d’actions judiciaires : attention au dénigrement

Selon l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La divulgation à la clientèle d’une action en justice n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne repose que sur le seul acte de poursuite, peut constituer un acte de dénigrement

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats