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Cession intégrale de droits sur une émission TV : un déséquilibre significatif ?

Suite à la rupture de son contrat, un prestataire de BFM TV a tenté sans succès de plaider le déséquilibre significatif. Il affirmait que le contrat qui contenait une clause prévoyant la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’agissant de l’émission créée et présentée, ainsi que les droits de personnalités de celui-ci, constituaient un déséquilibre significatif sanctionné par l’article L442-6 I-2° du Code de commerce.  

Annulation d’un séjour : 100% de pénalité est illégal

Un couple a réservé un séjour à Courchevel (hors période de Covid), auprès de la société Hôtel Le Lana pour un prix entièrement payé à l’avance. Ceux-ci ayant annulé leur séjour une semaine avant la date prévue et sollicité le remboursement de leur paiement, la société leur a opposé la clause du contrat prévoyant, en cas d’annulation du fait du client entre cinquante-neuf jours et la date d’arrivée, la facturation de l’intégralité du prix.

Déséquilibre significatif des CGV

Attention à ne pas confondre le déséquilibre significatif de l’article L442-1 du Code de commerce avec le déséquilibre significatif des clauses abusives entre consommateurs et professionnels. Une client ne peut pas utilement invoquer l’application de l’article L.442-1 du code de commerce aux relations contractuelles l’unissant à son prestataire dès lors que le contrat régissant leurs rapports

Contester des Conditions Générales d’Achat

Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la suppression ou la modification des clauses litigieuses dans le cadre de négociations ou prouver qu’aucune suite n’a été donnée aux réserves ou avenants proposés ou encore qu’il s’est trouvé dans l’obligation de contracter sans alternative possible.

Imposer au consommateur français l’application d’une loi étrangère ?

Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec un professionnel agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition ….

CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées

La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU de Facebook sur la version française en cas de conflit entre ces deux versions linguistiques est illicite, en ce qu’elle ne permet pas l’accès effectif au contrat, le consommateur français se voyant appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait, pas appréhender correctement.

Rupture du contrat de licence de marque

Bien que le délai de préavis en matière de rupture de relations commerciales établies dépende de chaque cas d’espèce, un délai de six mois pour les relations les plus longues (plus de 10 ans) semble être une moyenne retenue régulièrement par les juridictions. En l’espèce, par contrat de licence, la société Paco Rabanne avait conféré à la société Montres Ambre, spécialisée dans la création ….

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