Erreur sur l’image d’une personne : affaire Mohammed Merah

Porte atteinte au droit au respect de l’image d’une personne la publication d’une photographie d’elle sans que cette publication soit justifiée par l’implication de cette personne dans un événement dont l’importance rende légitime cette divulgation pour l’information du public. L’erreur sur l’image d’une personne est sanctionnée par une violation du droit à l’image et non par la diffamation.

Critiques virulentes d’une société de production : affaire Morandini

L’assignation pour dénigrement délivrée à la société The Morandini Family par un concurrent, a été frappée de nullité, cette dernière aurait dû être délivrée sur le fondement de la diffamation. L’éditeur avait suggéré, de manière péremptoire et à de nombreuses reprises, que la société concurrente et sa gérante avaient obtenu et détourné, pour le moins fait un mauvais usage, des fonds publics qui leur étaient accordés et d’avoir annoncé qu’un audit des comptes avait été requis s’agissant de la production d’une émission en particulier.

#Balancetonporc : Liberté d’expression c/ Diffamation

La liberté d’expression a finalement bénéficié à Sandra Muller, initiatrice du #Balancetonporc et journaliste de la Lettre de l’audiovisuel. Celle-ci avait été poursuivie pour diffamation suite à la publication d’un Tweet relatant les propos suivants tenus par l’ancien directeur de la chaîne Equidia : « Tu as des gros seins. Tu es mon type de femme. Je vais te faire jouir toute la nuit. »

Diffamation contre le titulaire d’un mandat public

Les imputations relatives à l’irrégularité d’un compte de campagne ou à l’achat des voix des électeurs ne rentrent pas dans les prévisions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu’elles peuvent viser tous les candidats à un mandat public, sans qu’un lien soit nécessairement établi, s’agissant du candidat sortant, avec les fonctions qu’il occupe déjà

Constitutionnalité des délits de presse

Les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 121-7 du code pénal définissent, en des termes suffisamment clairs et précis, les éléments matériels du délit de diffamation publique envers un particulier et de la complicité de cette infraction pour permettre que leur interprétation, qui relève de l’office du juge, se fasse sans risque d’arbitraire. La question de leur constitutionnalité ne présente pas de caractère sérieux.

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