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Chatbot : les recommandations de la CNIL

Les agents conversationnels (ou chatbots) sont des logiciels permettant le dialogue d’un utilisateur avec un programme destiné à lui fournir des informations. Ils servent à apporter des réponses aux questions les plus fréquentes, tout en dispensant cette information d’une manière ciblée, pertinente et interactive. Pour cela, des données personnelles sont souvent traitées, par exemple pour conserver une trace de la conversation, même si le service est disponible sans créer de compte ou sans fournir d’informations directement identifiantes.

Certification des codes de conduite en matière de données personnelles

Si vous avez décidé de mettre en place un code de conduite en matière de données personnelles, la CNIL a publié son référentiel sur l’agrément des organismes de contrôle de votre code de conduite. Les codes de conduite permettent à un secteur d’activité d’accompagner la mise en conformité des professionnels concernés et nécessitent d’être contrôlés par des organismes tiers. Ce référentiel permet d’agréer ces organismes. Voici également les documents à produire pour la demande d’agrément.

Téléchargement illégal : affaire Youtube

Sévère revers pour l’une des plus importantes sociétés de production et de distribution cinématographique allemande (Constantin Film Verleih) dans le litige l’opposant à Youtube. Depuis plusieurs années, ses œuvres (« Parker », « Scary Movie 5 » …) sont uploadées sur YouTube. Afin d’obtenir la communication des adresses IP des contrefacteurs, la société a saisi les juridictions qui, elles-mêmes, ont saisi la CJUE. Cette dernière a jugé que la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ne vise que la communication de l’adresse physique des internautes. Plus encore, la notion d’« adresses » n’inclut pas non plus les adresses courriel, les numéros de téléphone et les adresses IP des personnes.

Cookies : illégalité de la case cochée par défaut

7/10/2019. En matière d’acceptation des cookies, la pratique de la case cochée par défaut est illégale. En effet, l’exigence d’une « manifestation » de volonté de la personne concernée évoque clairement un comportement actif et non pas passif. Or, un consentement donné au moyen d’une case cochée par défaut n’implique pas un comportement actif de la part de l’utilisateur d’un site Internet.

La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation 

La gratuité n’exclut ni l’application des dispositions du Code de la consommation ni la qualification de clauses abusives. La fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par la société Facebook doit s’analyser en un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Cet avantage constitue la contrepartie du service de réseau social

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