Sous peine d’être privée d’effet, la clause interdisant la cession de contrat doit être rédigée de telle sorte qu’elle s’applique aussi en cas de changement de contrôle intervenu dans l’une ou l’autre des sociétés contractantes.
Auteur Un administrateur de société anonyme peut bénéficier d’un contrat de travail au titre des dispositions de l’article L 225-21-1 du . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Lorsqu’un salarié dispose d’un mandat social, préexistant au contrat de travail dont il se prévaut, la nullité du contrat de travail pour défaut de lien de subordination est encourue. Contrat de travail du directeur général délégué En l . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Une demande de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l’image contre un employeur accusé d’utiliser l’image du salarié sur Facebook ne peut prospérer en l’absence de preuve. A l’appui de cette demande Mme [C] fait valoir que son employeur . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Une demande de suppression de vidéos Youtube pour atteinte au droit à l’image ou violation de la présomption d’innocence ne peut prospérer si la personne filmée n’est pas identifiable. Polémique sur YouTube Dans l’intervalle entre sa libération et . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
En l’espèce, ni la difficulté pour M. [H] de réunir les fonds nécessaires au paiement des condamnations prononcées à son encontre, qui n’est de surcroît pas établie, ni le risque de non représentation des fonds ne se sont révélés . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
* * * Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, 16 février 2023, 22DA00946 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Grande-Synthe à lui verser une somme totale de 10 244 euros . . […]
[I] [X] soutient en premier lieu que l’activité associative créée par [N] [S] et hébergée à son domicile est illicite car contraire à la destination d’habitation conférée aux deux maisons. Il fait ainsi valoir :que les lieux litigieux constituent une copropriété horizontale, la . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Il en ressort en conséquence que, au cours du mois de janvier 2017, Mme [V] a fait preuve de retard à plusieurs reprises dans la prise de son service entraînant notamment les doléances du magasin le Printemps au sein duquel son stand était installé. Ce manquement de . . . Pour consulter ce point juridique […]
* * * Cour de cassation, Première chambre civile, 8 mars 2023, 21-25.070 CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10169 F Pourvoi n° J 21-25.070 R É P U B . . . Pour consulter […]
Au moment de l’édification de leur maison qui a été bâtie sur un sous-sol enterré, les consorts [O] ont créé une sur élévation qui a donné lieu à une vue droite et plongeante sur l’héritage de leurs voisins sans qu’il n’y ait . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Attention à bien préciser le périmètre de cession du droit à l’image des personnes photograohiées. Responsabilité de l’avocat Toutefois, l’avocat qui ne précise pas le périmètre d’une cession de droit à l’image n’engage pas sa responsabilité.
Le consentement tacite d’exploiter l’image d’un agent public est également reconnu par les juges administratifs. Si le consentement écrit de l’agent n’a pas été recueilli, il ressort toutefois de l’attestation circonstanciée de l’employée municipale chargée de réaliser les . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
* * * Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 14 décembre 2022, 22/05928 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 . . . Pour consulter ce point […]
* * * Tribunal administratif de Strasbourg, Juge des référés, 6 avril 2023, 2301777 Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mars et 5 avril 2023, la SAS Institut plus que parfait, représentée . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
* * * Cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, 30 mars 2023, 21LY02917 Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision n° 2019/118, notifiée . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Extraits : ce titre.A titre encore plus subsidiaire :- réduire le montant des dommages et intérêts qui pourraient lui être accordés à de plus justes proportions ; * * * Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 7, 30 mars 2023, 19/08789
* * * Cour d’appel d’Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE, 29 mars 2023, 22/00203 ARRETN°[Z]C/S.A. SOGIPHARcopie exécutoirele 29/03/2023àMe BUJOLIMe BORTENEG/IL/SFCOUR D’APPEL D’AMIENS5EME CHAMBRE PRUD’HOMALEARRET DU 29 MARS 2023*************************************************************N° RG 22/00203 – N° Portalis . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
* * * Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2306189 Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS Bart Le Patio Opéra, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés statuant . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
* * * Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 23 mars 2023, 22/07781 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCEChambre 1-9ARRÊT AU FONDDU 23 MARS 2023N° 2023/ 262N° RG 22/07781 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPM2S.A.R . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
