Vous êtes amené à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ? Une nouvelle obligation légale vous oblige à communiquer à l’Autorité de la concurrence vos accords visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de vos produits ou la vente de services à vos fournisseurs. Vous êtes impacté si votre entreprise exploite directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce détail de produits de grande consommation, ou intervient dans le secteur de la grande distribution comme centrale de référencement.

A noter qu’en 2020, le secteur de la distribution est l’une des priorités de l’Autorité de la concurrence : i) l’année 2020 verra l’aboutissement des différentes enquêtes ouvertes à l’occasion des nouveaux rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire qui ont été notifiés à l’Autorité. Ces enquêtes devraient notamment permettre d’établir si les risques concurrentiels identifiés par l’Autorité dans l’avis 15-A-06 du 31 mars 2015 sur les centrales d’achat peuvent se matérialiser ; ii) l’Autorité publiera par ailleurs en 2020 une étude consacrée aux nouvelles stratégies commerciales en matière de distribution – telles que le « phygital » (modèle intégrant distribution physique et distribution digitale) ou les stratégies « omnicanales » – à la façon dont le droit de la concurrence prend acte de ces évolutions.