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Déséquilibres contractuels : la compétence du Ministre de l’économie

Comme illustré dans l’affaire Expedia, les actions du ministre de l’économie sur le terrain des déséquilibres contractuels des contrats commerciaux relèvent du Règlement européen Rome l et non Rome II. A supposer même qu’une règle de conflit aboutirait à la désignation d’une loi étrangère, à partir du moment où l’action du ministre de l’économie est portée devant une juridiction française, les lois de police s’appliquent.

Hôtellerie en ligne : 1 million d’euros contre Expedia

Les clauses de parité des tarifs et de dernière chambre disponible stipulées aux contrats du  groupe Expedia (hotels.com, travelscape …) ont été censurées par la Cour d’appel  de Paris. Expedia a également écopé d’une amende d’1 million d’euros de sanction pécuniaire au titre de pratiques anticoncurrentielles en signant avec les hôteliers les contrats comportant les clauses litigieuses.  

Affaire Booking.com

On se souvient que la plateforme Booking.com avait pris plusieurs engagements acceptés par l’Autorité de la concurrence. Cette dernière a publié un rapport d’étape « neutre » sur l’état de ces engagements …

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