Droit à l’image du salarié : préjudice inexistant

Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que celle-ci soit diffusée sur le site internet, les salariés y étaient à peine reconnaissables.

Image du salarié en faute

L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens dont l’existence a été portée à la connaissance de l’ensemble des personnes fréquentant le site.

Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable

Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des  enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors  que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. En outre l’ensemble du personnel

Photographier un salarié à son insu

Si aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce droit s’applique différemment selon les circonstances de temps et de lieu au cours desquelles cette violation est invoquée. En matière de travail, l’employeur exerce une surveillance licite des employés si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats