Bonne foi et délits de presse

En matière de délits de presse, il résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d’attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffusion.

Respect des femmes en entreprise : contrôle étendu de la Cour de cassation

Il est des fautes du salarié qui ne donnent pas lieu à contrôle de proportionnalité des juges, le licenciement étant de facto prononcé pour faute grave. Il en va ainsi de l’atteinte à la dignité des femmes en entreprise. Dans cette affaire, la prise de position des juges suprêmes a été limpide : constitue une faute grave, le fait pour un salarié, quel que soit son ancienneté ou son passé disciplinaire, de tenir des propos dégradants et humiliants à connotation sexuelle et ouvertement sexistes à l’encontre d’une de ses collègues (propos suivants tenus en présence de plusieurs collègues: « tu sais que j’en envie de te casser le cul» !?).

Jeux en ligne : le droit de la presse applicable ?

Le jeu vidéo est devenu en vingt ans la deuxième industrie culturelle en France, derrière le livre. Près des trois quarts des Français déclarent jouer aux jeux vidéo, de manière régulière ou occasionnelle. Cette pratique culturelle traverse désormais toutes les générations et est aussi répandue chez les hommes que les femmes. En outre, la quasi-totalité des 15-24 ans jouent aux jeux vidéo, et 70 % jouent au moins une fois par semaine

Dieudonné c/ Dieudamné

L’assignation en diffamation doit permettre à l’adversaire de déterminer clairement sur quel fondement, il se trouve poursuivi afin de préparer utilement sa défense. En l’occurrence, l’assignation n’a pas permis aux intimés d’être informés clairement des faits qui leur sont reprochés et de faire valoir leurs droits tels que ceux prévus par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, concernant la preuve des faits diffamatoires, de sorte qu’elle doit, par conséquent, être annulée.

Injure par vidéo en ligne

La diffamation ou l’injure peut être constituée par voie de vidéogramme publié sur un Blog. Le délai de prescription est celui de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui pose que l’action publique et l’action civile résultant des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus, à ….

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