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Silence contractuel

Dans cette affaire, une société de production mise en liquidation judiciaire, avait demandé à se retirer d’un projet de production de film, et sollicité du producteur délégué, le remboursement des sommes déjà versées. Suite à un conflit sur le remboursement de ces sommes . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Courtage en ligne

Mme X. a souscrit auprès de la société Procapital, courtier en ligne par son site internet, une convention d’ouverture de compte. Mme X. qui a procédé à plusieurs opérations d’achat/vente de titres, ne disposait pas d’une couverture suffisante. Après . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Courtage en ligne

M. X. a conclu avec la société Boursorama, une convention d’ouverture de compte de titres. La société Boursorama, soutenant que M. X. lui avait donné l’ordre par minitel d’acquérir des titres, l’a fait assigner en paiement de frais de courtage . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

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