Décret no 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l’application de l’article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
Auteur Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 5 et 6 du décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Décret no 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l’application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l’agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt pour d . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos Mots clés : jeux vidéos,jeu jeux d . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Mots clés : protection des mineurs,enfant,enfance,supports,jeux vidéos,jeux . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs
BILL NUMBER AB 1179 Mots clés : jeux vidéos,jeux,jeu,games,protection des mineurs,video,violence Thème : Jeux videos A . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs Loi no 98-468 . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l’étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d’âge
On se souvient que la Cour d’appel de Paris avait jugé que la société Zeturf, en organisant des paris hippiques en ligne, portait atteinte au droit exclusif réservé par la loi au PMU pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit […]
Par sa loi n° 3037/2002 du 30 juillet 2002, la Grèce avait interdit toute installation et exploitation de jeux électriques, électromécaniques et électroniques (1) ainsi que tous jeux pour ordinateurs, dans tous les lieux publics (2) ou privés, à l’exception des casinos. Les . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de […]
Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi . . . Consultez ce point juridique avec votre essai […]
Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi . . . Consultez ce point juridique avec votre essai […]
La Cour d’appel de Versailles, rappelle que lors d’une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d’un éditeur de logiciels de loisirs interactifs, le distributeur commercial, doit en cas de désaccord, manifester clairement sa volonté de . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 jours
A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins pr . . . Consultez ce point juridique avec votre […]
La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées » Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées » Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]
Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif.
