Le courrier de convocation à entretien préalable qui ne mentionne pas que la salariée pouvait se faire assister également par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, lui cause nécessairement un préjudice.
Auteur Le seul fait d’aviser les clients de son ancien employeur de son départ et de son nouvel emploi au sein d’une société n’est pas constitutif d’une faute. Les entreprises destinataires du message de l’ex salarié sont libres de choisir avec qui travailler.
Mettre au placard un salarié expose l’employeur à une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement. Un salarié, embauché en contrat de travail à durée déterminée en tant que commercial à temps partiel (également associé minoritaire de la société), a ainsi obtenu gain de cause contre son employeur.
Auteur Le secrétaire de rédaction adjoint d’un éditeur de presse (convention collective nationale des journalistes) a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le journaliste avait été licencié pour insuffisances rédactionnelles, arrivées tardives ….
Attention à bien qualifier la faute du salarié en cas de licenciement pour faute (faute simple ou faute grave). Dans cette affaire, en période de Noël, les dirigeants de la société Christofle France ont souhaité offrir une quarantaine de cadeaux à certains de leurs actionnaires …
Suivant CDI, une salariée a été recrutée par une SARL de presse en qualité de rédactrice en chef, statut cadre, coefficient 230, selon la classification de la convention collective des journalistes. La salariée disposait 10 % des parts sociales de la société. Suite à son licenciement pour faute grave ….
Un chef de service à la SNCF a été révoqué pour « propos dénigrants et humiliants à l’égard de plusieurs apprenties, utilisation d’un langage cru et vulgaire en réunion de département ….
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir divulgué à des collègues des photographies du directeur général, téléchargées à partir d’un site de rencontres gay à accès public. La lettre de licenciement (qui délimite le périmètre du litige) faisait état d’une atteinte à la vie privée ….
Le salarié maquettiste-infographiste est un maillon de la chaîne de production graphique, en cette qualité, sa responsabilité ne peut être que limitée en cas d’erreurs sur ses travaux graphiques et de mise en page …
S’il est constant que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve des enregistrements d’un système de vidéosurveillance installée …
Le licenciement d’un salarié prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été confirmé. Ce dernier, engagé, en qualité de directeur de l’innovation, a saisi en vain le conseil de prud’hommes, pour voir dire que son licenciement était nul …
Le salarié d’une association d’aide à l’enfance inadaptée, photographe de nu à ses heures perdues, a été licencié pour faute pour avoir organisé une séance de pose photographique sur son lieu de travail. Il était ainsi reproché au salarié d’avoir fait entrer une femme dans l’établissement ….
La publication d’une image violente par un salarié, sur son compte Facebook, tout comme la publication de propos très excessifs sur ses collègues de travail, ne peuvent servir à motiver un licenciement pour faute si l’accès au profil Facebook du salarié est limité aux amis, ces images ….
Les conditions suspensives d’une Transaction de licenciement peuvent paralyser l’exécution des obligations de l’employeur, sans que le salarié ne puisse contester son engagement. Dans le cadre d’un licenciement, l’ancien directeur juridique d’un Groupe a conclu une transaction aux termes de laquelle ….
Une hôtesse standardiste d’hôtel recrutée en CDI a été licenciée pour faute grave pour avoir « Liké » sur Facebook, un commentaire négatif concernant son employeur. La salariée a tenté sans succès, de saisir le juge des référés …
Il n’est pas simple de contester une Convention de rupture négociée, le salarié doit disposer d’éléments de preuve sérieux pour faire tomber la convention signée. L’article L. 1237- 11 du code du travail dispose que l’employeur et le salarié peuvent …
Jouer aux jeux vidéo sur son lieu de travail expose à un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, un employeur a surpris une page de jeux s’afficher sur l’ordinateur du salarié, de manière spontanée, alors qu’il consultait ses mails …
Définition de l’insuffisance professionnelle L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié d’exécuter de façon satisfaisante un . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le fait pour l’employeur de ne pas respecter les repos hebdomadaires du salarié ne permet pas à ce dernier de procéder à une prise d’acte. Ce manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles n’est pas de nature à faire obstacle à la poursuite de l . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiait . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
