La reproduction de la marque dans le code source de la page d’un concurrent n’est pas une contrefaçon de marque dès lors que la présence du signe est invisible pour le consommateur des produits et services visés qui . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur En septembre 2019, Google indiquait la mise en place d’une nouvelle règle en vue de ne plus autoriser les annonces pour les services de renseignements téléphoniques de transfert et d’enregistrement d’appel. Google indiquait alors par courriel à l’un de ses annonceurs et acteurs de ce marché, la société Oxone, que cette règle entrerait en vigueur en mars 2020. Poursuivie, Google a été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris qui a jugé que cette règle qui apparaissait claire et introduite avec un préavis de plusieurs mois n’en constituait pas moins un abus de position dominante.
Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées constitutives d’abus de position dominante en raison de leur caractère opaque et discriminatoire. Les suspensions d’annonce publicitaires qu’a connues un annonceur (Oxone) constituent un abus de position dominante.
Dans l’hypothèse générale, les juridictions dénient toute force probante à un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par la jurisprudence et dont la norme AFNOR NF Z 67-147 reprend les modalités. Si le respect de cette norme n’est pas sanctionné en tant que tel, il revient au juge d’apprécier
La réservation du syntagme (nom de domaine) « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent n’est pas fautive dès lors que le lien pointant vers le site du concurrent ne présente aucun risque de confusion.
Le fait pour une société d’utiliser, sous la forme de mots-clés employés dans le cadre d’un service de référencement, la dénomination sociale et le nom de domaine d’un concurrent peut générer un risque de confusion fautif. Toutefois, le risque de confusion ne découle pas ipso facto de l’emploi à titre de mot-clé du nom commercial ou de la dénomination sociale d’un concurrent et doit donc être établi.
En octobre 2020, Google mettra à jour la règle sur les activités soumises à restriction afin de limiter la diffusion d’annonces pour les aliments et/ou boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel ((HFSS / High Fat Sugar Salt) auprès des mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union
En août 2020, les règles Google Ads concernant l’incitation à un comportement malhonnête seront mises à jour afin de clarifier les restrictions associées à la publicité pour les logiciels espions et les technologies de surveillance.
L’insertion dans un moteur de recherche de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé peut constituer un acte de concurrence déloyale uniquement si elle engendre un risque de confusion entre les deux entreprises, leurs produits
Auteur Attention à encadrer par une clause dédiée, les volumes précis d’emplacements publicitaires mis à la disposition d’une régie (aux fins de revente des espaces aux annonceurs). En présence d’un minimum de chiffre d’affaires garanti à la régie et par sécurité, il convient de prévoir une clause de renégociation.
Il est légal de réserver sur AdWords, la marque d’un concurrent à titre de mot clef, dès lors que l’annonce affichée exclut tout risque de confusion avec le site dudit concurrent. Toutefois, certaines pratiques malicieuses de référencement peuvent être sanctionnées par la contrefaçon de marque.
Le simple achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée dans le cadre d’un service de référencement sur internet pour des produits et services identiques n’est interdit à un tiers concurrent que s’il porte atteinte notamment à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte est constituée lorsque la publicité affichée à partir du mot clé
La société Google Ireland Limited n’a pas été regardée comme établie en France au titre des années 2005 à 2010, cette dernière a obtenu une décharge de TVA à ce titre.
L’exclusion d’un annonceur du service de liens promotionnels Google AdWords, sans mise en demeure préalable, ni préavis, peut donner lieu à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales. Les sociétés Google sont également poursuivies
Vent mauvais pour Google, après une sanction CNIL majeure, la société a été mise en demeure par l’Autorité de la concurrence de « clarifier rapidement » les Règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants ….
Suite à la vaste enquête de l’Autorité de la concurrence sur la publicité en ligne, les acteurs du « Display » publicitaire digital seront fixés dans les prochains mois sur l’ouverture d’une enquête de pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité de la concurrence …
Une société qui met à la disposition d’un client une plateforme internet lui permettant de créer auprès de sites affiliés des liens de redirection moyennant le versement de commissions sur actions ” post-clic ” (ventes ou formulaires remplis) n’entre pas dans le champ de l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993 dite Sapin. Le contrat conclu n’est pas un contrat ….
La jurisprudence ne semble pas constante en matière d’usage de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords. Poursuivant par l’un de ses concurrents, un annonceur a fait valoir que l’usage d’une simple dénomination commerciale est tout à fait licite, la jurisprudence tant européenne que nationale ayant même admis l’utilisation dans ce service de la marque ….
La publicité et la prospection commerciale sont deux des grands secteurs économiques où l’obligation de résultat du prestataire est inexistante. Une société de vente à distance a tenté sans succès d’engager la responsabilité de son agence de publicité suite à l’absence totale de retours sur une campagne de marketing en ligne …
A titre de l’usage d’une technique de référencement avancée (et automatisée), la société Carré Blanc a obtenu la condamnation du site Rueducommerce pour contrefaçon de marque (50 000 euros de dommages-intérêts). En la matière, la CJUE a eu l’opportunité de préciser (CJUE, 12 juin 2008, O2 Holdings) que le titulaire d’une marque enregistrée n’est habilité à interdire …
