La marque « GTPSP Gestes Techniques Professionnels de Sécurisation et de Protection » est dépourvue de caractère distinctif pour désigner l’enseignement de techniques et de gestes destinés à se défendre ou à défendre autrui contre diverses agressions physiques. Toutefois, elle est valide si elle vise les services de divertissements (enseignement de façon ludique de ces mêmes prestations)
Auteur Le fait qu’une marque n’ait pas été jugée distinctive par l’office communautaire des marques est sans effet sur la situation au regard du droit des marques français. Dans l’affaire soumise, la marque Led Power a été jugée distinctive.
La protection des déclinaisons de marques non déposées gagne du terrain. De façon surprenante l’INPI a fait droit à l’opposition du dépôt des marques « touche pas à ma famille » et « touche pas à ma boîte » portant atteinte à la marque audiovisuelle « touche pas à mon poste ».
Auteur En matière de produits viticoles, la marque TRIAS ne présente aucun caractère distinctif et doit donc être déclarée nulle.
Même les marques bénéficiant d’une notoriété importantes, peuvent être déclarées nulles pour fraude. Nouveau rebond dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com : la nullité de la marque Vente-privee.com a de nouveau été annulée, cette fois en première instance, pour dépôt frauduleux. Vente-privee.com ne saurait s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles
A propos de la tentative de dépôt de la marque européenne « Cannabis Store Amsterdam », le TPUE a réitéré qu’un signe évoquant la marijuana (y compris pour des produits alimentaires, des boissons et des services de restauration) ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne.
La validité d’une marque antérieure invoquée à l’appui d’une action en contrefaçon ou en nullité de la marque ultérieurement déposée doit être appréciée non au jour où l’action est introduite, mais à la date de dépôt de la seconde marque litigieuse.
Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination sociale. Les juges ont prononcé la nullité de la marque Arkena déposée par la société TDF, l’atteinte aux droits de la dénomination sociale de la société Arkena Capital était caractérisée. Au regard de la similarité des services en cause, l’existence d’un risque de confusion était également établie. Les agissements de la société TDF
Une forme tridimensionnelle ne peut être déposée à titre de marque européenne si celle-ci est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. En effet, selon l’article 7 du règlement 2017/1001, sont refusés à l’enregistrement tous les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
Hors les cas visés par les articles L.711-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l’action en annulation d’une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. La prescription s’applique aussi bien à la demande initiale qui saisit …
En 2014, Jean-Noël Frydman, qui a par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com, a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de l’Union le signe figuratif « France.com » ….
A l’origine de cette action contentieuse en nullité de marque, figure la présidente de la commission parlementaire italienne antimafia Rosy Bindi. Saisi par l’Italie, le TPUE a tranché : la marque « La Mafia se sienta a la mesa » (« la Mafia se met à table ») n’est pas susceptible de dépôt à titre de marque dès lors qu’elle ….
La société Central Optics (groupe Sensee, Marc Simoncini) qui exploite le site internet lentillesmoinscheres.com a vu sa demande de dépôt de marque éponyme rejeté. La société a tenté de déposer à l’INPI, le signe « lentillesmoinscheres.com » …
La société Apple a fait échec à l’enregistrement de la marque « Mi Pad » comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et les services de télécommunication. En 2014, la société chinoise Xiaomi, spécialisée dans l’électronique et la téléphonie mobile …
Le latin aurait-il perdu son charme auprès des juridictions ? Une société de commercialisation de compléments alimentaires a vu plusieurs de ses marques être annulées pour défaut de distinctivité. La marque « Garum Armoricum » pour désigner un complément alimentaire ….
Une société appartenant au groupe Capri Sun a procédé a vu l’enregistrement de son packaging souple (un sachet de forme trapézoïdale avec une base plus étroite que la partie supérieure, comportant une soudure à quelque millimètre des côtés, déposé comme marque tridimensionnelle) être annulé. Les juges ont considéré que le signe déposé n’était pas représenté clairement, objectivement et de façon intelligible ….
Tous les déposants d’une marque associant le nom d’une ville au célèbre cœur figuratif rouge pourraient bien être déchus de leurs droits. Dans cette affaire, le titulaire de la marque I love (coeur figuratif) St Tropez a vu sa marque être annulée …
D’aucuns sont surpris du caractère générique de certaines marques et du possible usage de ces dernières sans encourir une condamnation pour contrefaçon. Dès lors que ces marques sont reproduites par des tiers ou concurrents avec ou sans l’ajout d’articles (de, du, le, la …) la contrefaçon ne pourra être constituée que si le risque de confusion est établi ….
Les marques « Mister » France et « Monsieur France » ont été annulées en raison de l’absence de leur caractère intrinsèquement distinctif (« services d’organisation de concours » en classe 41). Les marques « Mister » suivies du nom de chaque région de France ont également été annulées : les zones géographiques qui suivent ….
En vertu du principe général du droit « la fraude corrompt tout », un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne peut conférer un titre de protection valable au profit du déposant. La fraude suppose toutefois une intention de nuire ce qui implique qu’au moment de la demande d’enregistrement, le déposant connaisse les droits ou l’usage antérieur auxquels il porte atteinte ….
