Concurrence : Hermès, nouvelle plateforme d’échange de documents

Pour vos échanges avec l’Autorité de la concurrence, vous pouvez désormais utiliser la plateforme Hermès. Cette plateforme, accessible par le réseau Internet, permet notamment l’identification des parties et des avocats, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des documents, et assure la traçabilité des échanges dématérialisés dans le cadre des procédures de concentration, contentieuses et consultatives.

Concentration dans le secteur des musiques actuelles

L’Autorité a rendu son avis sur les risques anticoncurrentiels dans secteur des musiques actuelles. Au terme de son analyse, l’Autorité estime qu’elle dispose d’outils qui lui permettraient d’intervenir, si nécessaire, sur le niveau de concentration du secteur dans le cadre de ses compétences ex-ante en matière de contrôle des concentrations. Ces pouvoirs peuvent notamment s’exercer dans l’hypothèse d’une acquisition d’une ampleur significative franchissant les seuils de chiffres d’affaires applicables.

Affaire Paramount / Canal + : la primauté du contrat

Dans l’affaire Canal + c/ Commission européenne, la CJUE a retenu que le TPUE avait commis une erreur de droit au regard du principe de proportionnalité, dans son appréciation de l’incidence d’une décision de la commission sur les droits contractuels des tiers du Groupe Canal +. C’est à tort que le Tribunal a estimé que la possibilité pour les cocontractants de Paramount, dont Groupe Canal +, de saisir le juge national est de nature à remédier aux effets des engagements de Paramount, rendus obligatoires par la décision de la Commission.

Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice

En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense à exploiter est la preuve du caractère anti-concurrentiel des contrats de distribution conclus (preuve non rapportée en l’espèce). Dans l’affaire opposant les sociétés  Brandalley et Coty, la licéité du réseau de distribution sélective de la société Coty a été établie.

Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie de l’effet cumulatif  

La théorie de l’effet cumulatif a pour origine l’arrêt de l’arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 1967, Brasseries de Haecht, Aff. 23/67, Rec. p. I-525, dans lequel la Cour a considéré qu’en frappant les accords, décisions ou pratiques en raison, non seulement de leur objet, mais aussi de leurs effets au regard de la concurrence, l’article 85, paragraphe 1, du Traité

Arrivée des avocats en Franchise 

L’Autorité de la concurrence n’a pas fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par une société d’Avocats contre le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Toulouse. La société d‘avocats développe un réseau de franchise (une quinzaine d’agences sur le territoire français) sur la base d’un modèle standardisé d’agence, l’objectif étant de rendre l’avocat ….

Pratiques anticoncurrentielles : la clause attributive de juridiction

Les contrats faisant l’objet d’enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles comportent une clause attributive de compétence à des juridictions étrangères. Cette clause n’est opposable ni à l’Autorité ni au Ministre de l’économie. En effet, l’article L. 442-6 du code de commerce réserve au ministère public, au ministre chargé de l’économie et au président de l’Autorité de la concurrence la faculté de saisir les juridictions compétentes ….

Hôtellerie en ligne : 1 million d’euros contre Expedia

Les clauses de parité des tarifs et de dernière chambre disponible stipulées aux contrats du  groupe Expedia (hotels.com, travelscape …) ont été censurées par la Cour d’appel  de Paris. Expedia a également écopé d’une amende d’1 million d’euros de sanction pécuniaire au titre de pratiques anticoncurrentielles en signant avec les hôteliers les contrats comportant les clauses litigieuses.  

Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu

On se souvient que l’Autorité de la concurrence (décision n° 12-D-24 du 13 décembre 2012) avait infligé aux sociétés France Télécom et Orange France une sanction pécuniaire de plus de 117 millions d’euros et à l’opérateur SFR, une sanction pécuniaire de plus de 65 millions d’euros. La Cour d’appel de Paris a confirmé …

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