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Delits de presse et bonne foi

Dans une affaire de diffamation à l’égard des témoins de jéhovah, la Cour de cassation confirme les juges d’appel d’avoir retenu la bonne foi de la personne recherchée pour diffamation, la bonne foi supposant la légitimité du but poursuivi, l’absence . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Prescription des delits de presse

La prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative aux délits de presse est d’ordre public et doit être relevée d’office, aucune distinction n’étant à apporter suivant que l’action civile est exercée séparément ou . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Delit de diffamation

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public et le délit diffamation publique envers particulier et complicité de ces délits.

Aides a la presse

Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui a refusé à la publication « RF REPUBLIQUE FRANCAISE – QUE TON REGNE VIENNE » sa demande tendant à bénéficier du tarif de presse réduit (article D. 19 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Escroquerie – Presse

Le gérant d’une société d’édition de publications publicitaires a été condamné pour escroquerie aux motifs d’avoir fait croire à la conception spécifique d’insertions publicitaires, à l’élaboration de publications fictives répertoriant ces insertions, à l’impression d’un tirage de 10 000 . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Liberte d’expression – Abus

M.X, député UMP avait été condamné à 3 000 euros d’amende pour injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle (1). ce dernier avait tenu, dans un journal, les propos suivants : « Je porte un jugement moral que j’ai parfaitement le . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point […]

Contrats d’usage – Presse

Mme X a travaillé pour un journal en qualité de photo compositeur selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs. Estimant que ses contrats devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée (CDI), Mme X a saisi la juridiction prud’homale. Pour . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Aides a la presse

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l’actualité, apprécié au regard de l’objet de la publication, doivent notamment faire . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Prescription des delits de presse

Dans cette affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, les juges ont précisé que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d’introduire l . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Prescription des delits de presse

Dans cette affaire impliquant la société Yahoo France ayant hébergé deux groupes de discussion où avaient été publiés des écrits diffamatoires, les juges ont conclu à la prescription de l’action en diffamation. Lorsque les poursuites pour diffamation sont engagées à raison de la diffusion . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Conges payes – Presse

Si aux termes de l’article 28 de la convention collective des journalistes, le journaliste a droit à un jour de congé payé supplémentaire de cinq jours ouvrés, c’est à la condition qu’il remplisse la condition de huit années d’ancienneté chez son employeur . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Droit du travail – Presse

Un rédacteur juridique est en droit d’obtenir la requalification de son contrat d’édition en contrat de travail dès lors qu’il travaillait de manière exclusive depuis plus de vingt ans pour sa société sous l’autorité et le contrôle direct . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Prescription des delits de presse

M. X. a saisi le juge des référés afin de voir juger qu’un article le concernant paru dans le journal Sud-Ouest sous le titre « soupçonné de harcèlement » portait atteinte à sa présomption d’innocence. Cette demande a été rejetée . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Presse et justice

L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a fait paraître un article qui reproduisait in extenso de larges extraits du dossier de préparation d’un juge d’instruction convoqué pour une audition de Commission d’enquête parlementaire. Parmi les pièces publiées, figurait . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Licenciement pour faute – Presse

Mme X , secrétaire de rédaction pour des publications sur le vin, a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant son licenciement, Mme X. a saisi le Conseil de prud’ hommes pour obtenir, entre autres, le . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Secret de l’instruction – Presse

L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue fit paraître un article qui reproduisait in extenso de larges extraits du dossier de préparation d’un juge d’instruction convoqué pour une audition de Commission d’enquête parlementaire. Parmi les pièces publiées, figurait des . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

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