En présence d’un risque de détournement de la liste des électeurs d’une commune aux fins de prospection commerciale, un Maire est en droit d’en refuser la communication à un tiers. En application de l’article L. 37 du code électoral . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur Attention à votre prospection commerciale, les emails non sollicités sont aussi sous surveillance de la CNIL qui vient de prononcer une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société NESTOR (spécialisée dans la préparation et la livraison de repas à destination d’employés de bureaux). Indépendamment du RGDP le principe de l’opt-in est toujours applicable dans le domaine de la prospection par email.
Toute société qui organisation une opération de prospection commerciale doit être en mesure de prouver l’existence du consentement valable des personnes prospectées.
L’exécution d’un « test professionnel » par un candidat à un emploi doit être encadrée. Le « test professionnel » permettant à l’employeur de vérifier les aptitudes d’un candidat avant la conclusion d’un contrat de travail, n’est licite que s’il est de courte durée et consiste en une épreuve ou une simple mise en situation ayant pour finalité
4/10/2019. La société Nomad Education spécialisée dans le développement d’applications mobiles d’enseignement et la vente de fichiers de contacts appelés ‘leads’ qu’elle génère par les applications qu’elle développe, a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients. Après paiement de deux échéances, son client avait refusé de payer le reliquat aux motifs d’une absence totale de résultat.
Auteur Pour ne pas s’exposer à un licenciement pour insuffisance professionnelle, il appartient au délégué commercial de contester les objectifs chiffrés qui lui sont fixés par son employeur. En l’occurrence, le salarié a été engagé selon contrat à durée indéterminée ….
Deux clauses des CGV de l’opérateur SFR, portant cession de données personnelles ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. La première clause stipulait, de manière particulièrement large que les informations nominatives de l’abonné pouvaient être utilisées par SFR ….
Assurer une prestation de prospection commerciale pour le compte d‘un photographe peut entraîner la qualification de contrat d’agent commercial. Un photographe professionnel a donné mandat à un prestataire, personne physique, sans contrat écrit, de rechercher pour lui une clientèle …
Il est très difficile d’engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant d’un fichier de prospects sur le volet des résultats attendus (taux de conversion). La location d’un fichier de prospects s’analyse juridiquement comme un contrat de louage sans obligation de résultat du loueur / prestataire …
Une société à l’origine de la création d’un fichier de prospects des comités d’entreprises a tenté en vain d’en obtenir sa protection juridique, au titre du droit des bases de données et accessoirement du droit d’auteur. La société a fait valoir que les choix de présentation et de structuration de son fichier étaient spécifiques et inédits, de sorte qu’il s’agissait d’une véritable création intellectuelle originale, au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
La réponse est négative. Si figurent bien parmi les secteurs d’activités permettant le recours aux CDD d’usage, les activités d’enquête et de sondage, la télévente n’est pas assimilable à cette dernière activité.
Pour bénéficier du statut de VRP, un salarié doit apporter la preuve d’une activité personnelle de prospection. Ce n’est pas le cas des salariés qui se rendent chez des clients ayant répondu favorablement à des publicités envoyées par voie de . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
