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Comptes de distribution audiovisuelle

La reddition des comptes est une obligation essentielle du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email qui ne comporte pas la structure attendue d’un compte d’exploitation et qui ne saurait en tout état de cause répondre à l’obligation de périodicité prévue s’agissant de ces comptes, est irrecevable à satisfaire à l’obligation de reddition des comptes.

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