Autoentrepreneur et Requalification en contrat de Travail: Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02147 16 février 2023

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80H 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2023 N° RG 21/02147 N° Portalis : DBV3-V-B7F-UTXE AFFAIRE : S.A.R.L. ECOLE SUPERIEURE D’INFORMATIQUE ET DE COMMERCE … C/ [O] [N] Décision déférée à la cour . . . Consultez ce point juridique avec votre essai gratuit de 7 […]

Présomption de salariat du journaliste

Inciter des pigistes à créer leur propre structure de production pour éviter à l’employeur une requalification en CDI est une stratégie risquée. Dans cette affaire, des éléments ont corroboré que de nombreux journalistes, envoyés à l’étranger ou déjà sur place et qui travaillaient en tant que correspondants de France 24 n’ont eu d’autre choix que de créer une société de production. La consigne énoncée par la direction de France 24 était de faire passer le plus grand nombre de journalistes rémunérés à la pige en statut de boîte de production. Ceci alors que les tâches effectuées restaient exactement les mêmes c’est-à-dire celles de journalistes sur le terrain, livrant des reportages commandés par la direction/rédaction et non d’un gérant d’entreprise.

Autoentrepreneur journaliste : deux ans pour agir

Face à une demande de requalification de l‘autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS est en droit d’opposer la prescription résultant de l’article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 aux termes de laquelle toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ;

Spectacle vivant : bénévolat ou contrat de travail ?

Attention à vos collaborateurs bénévoles, en présence d’un lien de subordination et d’une contrepartie assimilée à un salaire, ces derniers pourraient demander la requalification de leur collaboration en contrat de travail. Donner des consignes oui mais n’exercez pas à leur égard de pouvoir de sanction. Le bénévole doit pouvoir fixer librement son emploi du temps, n’être soumis qu’à un contrôle limité quant au travail exécuté par lui, quant à l’organisation matérielle de son travail, et sans obligation trop stricte de rendre compte de ses actions.

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