Résiliation du contrat de diffuseur de presse

Un diffuseur de presse qui, systématiquement fait opposition aux prélèvements effectués sur son compte par l’éditeur, manifeste très clairement son intention délibérée de se soustraire définitivement à ses obligations contractuelles en confirmant sa volonté de ne plus rétrocéder le prix de vente des journaux qu’il a encaissé pour son compte

Prouver l’acceptation de CGV

La signature du seul bon de commande (qui renvoi à l’acceptation des CGV au verso) est insuffisante à rendre opposables au client lesdites CGV. En effet, la preuve que les CGV sont associées au bon de commande (par signature ou copie carbone) doit être apportée par le prestataire. Par sécurité, faites donc signer directement les CGV et pas seulement le bon de commande.

Contrat d’architecte | Résiliation non fautive

Les maîtres de l’ouvrage ont, par leur démarche auprès de la mairie de Fouesnant, remis en cause le projet réalisé depuis de nombreux mois avec leur architecte, dénigré devant des tiers le travail réalisé par celui-ci, exclu l’architecte du rendez vous avec l’architecte-conseil de la mairie puisqu’il n’y était pas invité, modifié les plans de l’architecte avant transmission à la mairie, tout en conservant dessus le cachet de la société Onze04 laissant ainsi penser qu’il s’agissait du projet de celle-ci. Ce faisant, ils ont commis des fautes qui ont mis à mal la confiance qui doit exister entre l’architecte et ses clients et ils ont rendu impossible la poursuite du contrat. La résiliation par l’architecte était donc justifiée.

Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative 

Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d’une partie à un contrat (contrat de franchise ou autre) peut justifier que l’autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son cocontractant en demeure de respecter ses obligations ni de caractériser une situation d’urgence.

Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive

En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Par ailleurs, dès lors que les parties au contrat de distribution ont convenu ensemble, par emails, d’aménagements de leurs obligations contractuelles réciproques (modalités de livraison

Nullité du Contrat de Cloud 

Dans le cadre du déploiement d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par un prestataire à son client, s’imposent contractuellement aux deux parties et pas seulement au client. En l’espèce, les CGV mises en place par le prestataire, dressaient la liste des matériels et dispositifs ….

Contrat de location de site internet

Il est risqué de s’engager à long terme sur une location de site internet, la majorité des affaires jugées a conclu à l’impossibilité de sortir de ce type de contrats (contrats d’abonnement d’une durée fixe, indivisible et irrévocable pouvant aller jusqu’à 48 mois) dès lors qu’ils ont été librement négociés et signés.

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