Une marque complexe de vêtements incluant le terme NASA de façon très visible doit être refusée au dépôt dès lors qu’elle porte atteinte à la marque antérieure NASA. Dénomination commune NASA Les signes ont . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Auteur Le signe verbal CARA.ESHOP peut être adopté comme marque pour désigner de produits et services identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société ZARA. Appréciation visuelle En effet, visuellement, les éléments verbaux CARA et ZARA des signes en pr . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le signe complexe contesté ANGELA ARTISAN GLACIER n’est pas similaire à la marque verbale antérieure L.ANGELYS.. La société ASDESCHAMPS (Société à responsabilité limitée) a déposé le 29 juin 2022 la demande d’enregistrement n° 4880765 portant sur le signe complexe ANGELA ARTISAN . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La forte similitude visuelle entre deux signes peut entraîner un risque de confusion même si l’une des lettres du signe diffère. Il existe bien un risque de confusion entre les signes Avira et Avita justifiant le refus de dépôt de la marque Avita . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
La demande en nullité formée contre une partie de la marque ‘blockchain.io’, en se fondant sur l’atteinte aux droits de la société Athanor.net sur sa marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN n°015 469 166, a été rejetée par les juridictions.
Le signe verbal contesté ALL EXPLORERS n’est pas similaire à la marque figurative antérieure REC. THE EXPLORERS EXPEDITIONS, son dépôt est autorisé. Affaire All Explorers La société ALL EXPLORERS (société à responsabilité limitée) a déposé le 2 mars 2022, la demande . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
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la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021), le 23 mars 2020, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) a rejeté l’opposition formée le 2 octobre 2019 par la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, titulaire de la marque française complexe LVMH pour désigner les « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services hôteliers », contre la demande d’enregistrement n° 4 566 419 du signe complexe « LVH hôtels & résidences » pour désigner les
Il n’existe aucun risque de confusion entre les marques “Sweet Romance” et “Tout simplement romance”. Risque de confusion entre signes Dans le cadre d’une procédure d’opposition, le risque de confusion entre signes ne s’apprécie qu’en les comparant entre eux. La . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Pour apprécier le risque de confusion entre dénominations sociales, la localisation géographique doit impérativement être prise en compte. Affaire Le Comptoir des Métaux Il a été jugé que la société poursuivie peut prétendre légitimement ne pas avoir voulu ou . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Le signe verbal contesté ABSOLUSKIN est similaire à la marque verbale antérieure APOLLUSKIN. Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises . . . Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici
Faute de ressemblances suffisamment avérées entre les jeus Lumbercraft et Craft Island, hors le fonds commun de la découpe de bois et de la construction que l‘éditeur d’un jeu vidéo ne peut s’approprier, le risque de confusion allégué entre les deux jeux par la société Voodoo n’est pas établi avec l’évidence requise en référé.
Les reproductions ainsi constatées, même si elles ne résultent pas de nécessités techniques, ne sont donc pas de nature à caractériser une faute de la société DPAM n’étant pas susceptibles d’engendrer un risque de confusion
Il est possible de s’inspirer de la gamme de produits d’un concurrent sans encourir une condamnation pour contrefaçon ou parasitisme.
La création d’un magazine parodique (Poublic) reprenant les mêmes codes que le magazine copié (Public) et induisant un risque de confusion ne bénéficie pas de l’exception de parodie.
Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’une seul État membre, cette marque jouit d’une renommée dans l’Union. Il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu’il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l’État membre où la demande d’enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l’objet d’une opposition, a été déposée. Cette interprétation est conforme à la position de la CJUE (CJUE, 6 octobre 2009, Pago, C-125/07 et 3 septembre 2015, Iron & Smith, C-125/14).
L’action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif.
La protection du logo (marque figurative) Volkswagen ne s’étend pas à toutes les calligraphies proches s’inscrivant dans une forme circulaire.
Le parasitisme peut être invoqué à titre subsidiaire pour des faits matériellement identiques à ceux allégués au titre de la contrefaçon lorsque celle-ci n’est pas retenue. Le parasitisme n’est envisageable qu’entre professionnels. Une page Facebook de contenu éditorial
Les ressemblances entre deux jeux à destination des enfants ne suffisent pas à établir la contrefaçon. Le seul fait de commercialiser des produits identiques ou similaires à ceux, qui ne font pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, distribués par un concurrent relève de la liberté du commerce et n’est pas fautif, dès lors que cela n’est pas accompagné de manoeuvres déloyales constitutives d’une faute telle que la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.
