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Violation du secret de l’instruction : quel risque pour les journalistes ?

Le secret de l’enquête et de l’instruction connaît, dans le droit en vigueur, des tempéraments et, malgré l’importance des intérêts que le secret protège, les poursuites pour violation se trouvent limitées par la reconnaissance en droit interne et européen du droit à l’information et de la protection des sources des journalistes. Si bien que la sanction de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction reste rare.

La face cachée de Franck Ribery

Les auteurs de l’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » et leur éditeur ont été relaxés de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image du joueur de football Franck Ribery. La liberté d’expression n’a pas pour limite de principe le respect de la vie privée, ces deux notions étant d’égale valeur ….

Publication des actes de procédure | Affaire Benzema

La personne victime (le joueur de football Benzema), qui a vu son interrogatoire de première comparution, acte de procédure, intégralement publié sur internet, pouvait valablement invoquer un préjudice personnel lui donnant intérêt à agir, une telle publication détaillant des éléments couverts par le secret de l’instruction et ayant abouti à sa mise en examen …

Secret de l’instruction

En matière de violation du secret de l’instruction, la victime (la personne mise en examen ou autre) a la faculté de saisir le juge civil obtenir des dommages et intérêts. Monopole du ministère public Les dérogations au monopole . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Secret de l’instruction

Le quotidien LIBÉRATION a été condamné pour publication illicite d’actes de procédure (violation des dispositions de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881). Dans un article paru en 2012, ont été publiés de très nombreux passages des proc . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Secret de l’instruction

Ordonnance de non lieu Un titre de presse a bénéficié d’un non lieu dans le cadre d’une action judiciaire pour violation du secret de l’enquête et de l’instruction (ordonnance du non-lieu) menée par une sociét . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Audiovisuel et justice

Au cours de l’émission « Argent Public » diffusée sur France 2, divers extraits d’une procédure d’instruction ouverte au Tribunal de grande instance de Nanterre, ont été présentés à l’écran. L’auteur du reportage a été condamné à 800 euros d’amende pour . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Secret de l’instruction – Presse

Des journalistes étaient poursuivis (1) pour avoir reproduit dans Le Point et L’Equipe, des passages de procès-verbaux (non encore transmis au juge d’instruction), de transcription d’écoutes téléphoniques pratiquées dans le cadre d’une enquête sur le dopage dans . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Presomption innocence

Le Parisien a publié un article sur les victimes d’une série de vols, accompagné de la photographie d’Eric Y. interpelé par la police et soupçonné d’avoir commis les faits délictueux. La photographie en question était une reproduction de celle prise par . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Secret de l’instruction – Presse

L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue fit paraître un article qui reproduisait in extenso de larges extraits du dossier de préparation d’un juge d’instruction convoqué pour une audition de Commission d’enquête parlementaire. Parmi les pièces publiées, figurait des . . . Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

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