Taxe sur la publicité audiovisuelle

La question prioritaire de constitutionnalité soumise par la société M6 Publicité au Conseil constitutionnel a été rejetée. L’article 302 bis KD du code général des impôts, avait institué depuis le 1er juillet 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion . . .

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