Traitement de données personnelles de la douane judiciaire : Délibération CNIL n° 2022-014 du 3 février 2022

Délibération n° 2022-014 du 3 février 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction . . .

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