Transmission des comptes d’auteur : les pièges de la procédure collective

Rémunérations de l'auteur et procédure collective

Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants, inscrit à la SACEM depuis 1989 a été déclaré irrecevable à agir en rémunération contre son éditeur placé en liquidation judiciaire. 

Dans le cadre d’une . . .

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