Travail | RH

Présomption de contrat de travail de l’artiste intermittent 

L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant laisse entière l’application de la présomption de contrat de travail bénéficiant à tout artiste.  Affiliation obligatoire au GUSO Même en considération du caractère très occasionnel de l’engagement d’un intermittent du spectacle, une fois en 2013 et une…
Lire la suite

Dispositif Anti-larsen : l’obligation de sécurité de l’employeur 

L’obligation de sécurité de l’employeur  L’employeur d’un artiste-musicien n’a pas l’obligation, dans le cadre de son obligation de sécurité, à faire installer et utiliser lors des répétitions des spectacles, un dispositif anti-larsen.  Accident du travail sans faute inexcusable  En l’occurrence, c’est à juste titre que la juridiction a admis que…
Lire la suite

Usage syndical de la messagerie électronique de l’entreprise : un cadre structuré

Envoi d'un email collectif par un délégué syndical  Un délégué syndical qui émet un courriel depuis sa boîte aux lettres électronique professionnelle et non depuis celle de son syndicat, s’expose à une sanction de son employeur.  En effet, des règles de communication syndicales édictées par accord collectif et la charte…
Lire la suite

Contrat de styliste : les enseignements de l’affaire Kaporal 

Un salarié styliste manque gravement à son obligation de loyauté et s’expose à un licenciement pour faute grave s’il crée sa propre société, sa propre marque ou sa propre collection, entrant ainsi en concurrence avec les activités de son employeur.   Activité du styliste directement concurrente à celle de l’employeur …
Lire la suite

Professeur de la Sorbonne accusé de harcèlement sexuel : l’Université devra payer 

Disposition légale peu connue : à raison de ses fonctions, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie, cette protection peut notamment consister en la prise en charge de ses frais de procédure.  Plainte pénale pour dénonciation calomnieuse Un Professeur…
Lire la suite

Requalification de CDD en CDI : les délais pour agir

L’action en requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est soumise à la prescription biennale. En application de l’article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à…
Lire la suite

Emission TV : le paiement du travail de nuit 

En matière de travail de nuit salarié, toutes les émissions TV ne sont pas soumises au même régime juridique. Un jeu télévisé est un programme de 'flux’ et non 'de stock’ comme les documentaires, ou fictions.  Il relève donc de la combinaison du paragraphe 1 de l’article VI-10 de la convention…
Lire la suite

Auteurs et artistes formateurs : du salariat pour l’URSSAF 

Requalification en salariat Même s’ils sont inscrits en qualité d’indépendants au RCS ou au répertoire des métiers, les conditions d’intervention des artistes, au titre de leurs activités indépendantes de leurs propres oeuvres artistiques de formation (cours, formations, participation à des jurys d’examen …)  sont qualifiables de salariat par l’URSSAF. Ce…
Lire la suite

Pluriactivité des artistes et auteurs : comment déclarer ses revenus à l’URSSAF ? 

Il résulte des dispositions de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 qu’en cas de pluriactivité des artistes ou auteurs, les sommes versées aux artistes auteurs sont assujetties : — au régime des artistes auteurs pour les sommes perçues en…
Lire la suite

Redressement de l’URSSAF : comment faire opposition ? 

Inscription au Tribunal de la sécurité sociale L’alinéa 3 de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 13 août 2022 applicable au litige prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est…
Lire la suite

Réalisateur de vidéos : la présomption de salariat

La présomption de salariat, posée au bénéfice des artistes (dont le réalisateur), par l’article L. 7121-3 du code du travail ne joue que sous réserve d'apporter la preuve qu'il n'est pas un simple exécutant mais à l'origine d'un véritable apport artistique. La présomption de salariat des artistes  Aux termes de…
Lire la suite

Un comédien qui facture : du travail dissimulé pour l’employeur ?

Il y a eu de chances qu’un employeur soit condamné pour travail dissimulé en demandant à un comédien de facturer ses prestations (inscription au registre du commerce). En effet,  le travail dissimulé suppose l’intention coupable et en la matière, les juridiction ont plutôt tendance à retenir « la confusion juridique ».  Intention…
Lire la suite

Mettre à la charge du salarié ses frais professionnels ?

Toute clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle doit être réputée non écrite. Les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui…
Lire la suite

Le Comédien entrepreneur et la présomption de salariat 

Le principe de la présomption de salariat   L’article L 7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce…
Lire la suite

La déprogrammation d’émission ne justifie pas un licenciement économique 

La déprogrammation et l’arrêt de commande de plusieurs émissions télévisées par un diffuseur auprès d'un producteur, ne justifie pas un licenciement économique. Licenciement sans cause réelle et sérieuse Un salarié Directeur de production a obtenu la requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’occurrence, l’employeur…
Lire la suite

Cascadeur artiste-interprète  : l’obligation de sécurité de l’employeur 

Le Cascadeur (artiste-interprète) n’est pas le seul à assumer les risques de ses cascades. En cas de conditions météorologiques défavorables, l’employeur peut engager sa responsabilité s’il laisse le cascadeur exécuter sa prestation.  Par ailleurs, lorsque l’inaptitude physique professionnelle (suite à son accident)  du salarié Cascadeur a pour origine un manquement…
Lire la suite

Secteur du jeu vidéo : la convention collective SYNTEC n’est pas systématique 

Toutes les sociétés du secteur du jeu vidéo ne relèvent pas de la Convention collective Syntec. Le champ d’application de la convention Syntec concerne notamment l’édition de jeux électroniques.  Affaire Bigben Interactive A titre d’exemple, la société Bigben Interactive qui a pour activité principale la conception et la commercialisation d’accessoires…
Lire la suite

Contrat de styliste ou Contrat de travail ? Les enseignements de l’affaire Petit Bateau

Faire réaliser des dessins et modèles de collections par un styliste-graphiste indépendant n’expose pas à une  requalification en contrat de travail si le client n’exerce pas de pouvoir de sanction / direction sur son prestataire.   Affaire Petit Bateau Une styliste et la société Petit Bateau ont conclu plusieurs contrats…
Lire la suite

« Tu me casse les couilles » : un écart de langage sanctionné par le licenciement 

Insulte et obligation de courtoisie du salarié  Un salarié en contact avec le public (agent de sécurité à la CAF) manque à son obligation de courtoisie en adressant un « Tu me casse les couilles » à l’égard de deux allocataires de la CAF, en contravention avec les dispositions de de son…
Lire la suite

Transaction avec un salarié : attention à la signature et aux conditions de remise  

Nullité de la transaction Un salarié a obtenu la nullité de la transaction conclue avec son employeur au motif qu’il  existait un doute sur les conditions dans lesquelles ce document a été porté à la connaissance du salarié.  Incohérence de date La juridiction a considéré que la lettre de licenciement…
Lire la suite

Contrats | Travail | RH

JORF | Réglementation

Lanceurs d’alerte : Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 

Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte Publics concernés : salariés lanceurs d'alerte, Caisse des dépôts et consignations,…
Consulter

Réduction d’activité durable : Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 

Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de…
Consulter

CDD d’usage dans l’Audiovisuel : Arrêté du 24 novembre 2022

Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la télédiffusion Le ministre du travail, du plein…
Consulter

Déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux…
Consulter

Allocation forfaitaire de télétravail

Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail…
Consulter
Lexique | Clausier
[glossary cat="Travail RH"]
Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats