L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant laisse entière l’application de la présomption de contrat de travail bénéficiant à tout artiste.  Affiliation obligatoire au GUSO Même en considération du caractère très occasionnel de l’engagement d’un intermittent du spectacle, une fois en 2013 et une…

L’obligation de sécurité de l’employeur  L’employeur d’un artiste-musicien n’a pas l’obligation, dans le cadre de son obligation de sécurité, à faire installer et utiliser lors des répétitions des spectacles, un dispositif anti-larsen.  Accident du travail sans faute inexcusable  En l’occurrence, c’est à juste titre que la juridiction a admis que…

Envoi d'un email collectif par un délégué syndical  Un délégué syndical qui émet un courriel depuis sa boîte aux lettres électronique professionnelle et non depuis celle de son syndicat, s’expose à une sanction de son employeur.  En effet, des règles de communication syndicales édictées par accord collectif et la charte…

Un salarié styliste manque gravement à son obligation de loyauté et s’expose à un licenciement pour faute grave s’il crée sa propre société, sa propre marque ou sa propre collection, entrant ainsi en concurrence avec les activités de son employeur.   Activité du styliste directement concurrente à celle de l’employeur …

Disposition légale peu connue : à raison de ses fonctions, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie, cette protection peut notamment consister en la prise en charge de ses frais de procédure.  Plainte pénale pour dénonciation calomnieuse Un Professeur…

L’action en requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est soumise à la prescription biennale. En application de l’article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à…

En matière de travail de nuit salarié, toutes les émissions TV ne sont pas soumises au même régime juridique. Un jeu télévisé est un programme de 'flux’ et non 'de stock’ comme les documentaires, ou fictions.  Il relève donc de la combinaison du paragraphe 1 de l’article VI-10 de la convention…

Requalification en salariat Même s’ils sont inscrits en qualité d’indépendants au RCS ou au répertoire des métiers, les conditions d’intervention des artistes, au titre de leurs activités indépendantes de leurs propres oeuvres artistiques de formation (cours, formations, participation à des jurys d’examen …)  sont qualifiables de salariat par l’URSSAF. Ce…

Il résulte des dispositions de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 qu’en cas de pluriactivité des artistes ou auteurs, les sommes versées aux artistes auteurs sont assujetties : — au régime des artistes auteurs pour les sommes perçues en…

Inscription au Tribunal de la sécurité sociale L’alinéa 3 de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 13 août 2022 applicable au litige prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est…

La présomption de salariat, posée au bénéfice des artistes (dont le réalisateur), par l’article L. 7121-3 du code du travail ne joue que sous réserve d'apporter la preuve qu'il n'est pas un simple exécutant mais à l'origine d'un véritable apport artistique. La présomption de salariat des artistes  Aux termes de…

Il y a eu de chances qu’un employeur soit condamné pour travail dissimulé en demandant à un comédien de facturer ses prestations (inscription au registre du commerce). En effet,  le travail dissimulé suppose l’intention coupable et en la matière, les juridiction ont plutôt tendance à retenir « la confusion juridique ».  Intention…

Toute clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle doit être réputée non écrite. Les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui…

Le principe de la présomption de salariat   L’article L 7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce…

La déprogrammation et l’arrêt de commande de plusieurs émissions télévisées par un diffuseur auprès d'un producteur, ne justifie pas un licenciement économique. Licenciement sans cause réelle et sérieuse Un salarié Directeur de production a obtenu la requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’occurrence, l’employeur…

Le Cascadeur (artiste-interprète) n’est pas le seul à assumer les risques de ses cascades. En cas de conditions météorologiques défavorables, l’employeur peut engager sa responsabilité s’il laisse le cascadeur exécuter sa prestation.  Par ailleurs, lorsque l’inaptitude physique professionnelle (suite à son accident)  du salarié Cascadeur a pour origine un manquement…

Toutes les sociétés du secteur du jeu vidéo ne relèvent pas de la Convention collective Syntec. Le champ d’application de la convention Syntec concerne notamment l’édition de jeux électroniques.  Affaire Bigben Interactive A titre d’exemple, la société Bigben Interactive qui a pour activité principale la conception et la commercialisation d’accessoires…

Faire réaliser des dessins et modèles de collections par un styliste-graphiste indépendant n’expose pas à une  requalification en contrat de travail si le client n’exerce pas de pouvoir de sanction / direction sur son prestataire.   Affaire Petit Bateau Une styliste et la société Petit Bateau ont conclu plusieurs contrats…

Insulte et obligation de courtoisie du salarié  Un salarié en contact avec le public (agent de sécurité à la CAF) manque à son obligation de courtoisie en adressant un « Tu me casse les couilles » à l’égard de deux allocataires de la CAF, en contravention avec les dispositions de de son…

Nullité de la transaction Un salarié a obtenu la nullité de la transaction conclue avec son employeur au motif qu’il  existait un doute sur les conditions dans lesquelles ce document a été porté à la connaissance du salarié.  Incohérence de date La juridiction a considéré que la lettre de licenciement…