RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05937 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B76YD Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2019…
...AVENANT A L’ACCORD DE TELETRAVAIL .Le présent avenant est conclu entre :.L’APEI dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands – BP 70038 – 59450 Sin le Noble, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général ; .d'une part,.Et, les organisations syndicales représentatives, .Pour la C.F.D.T, XXX, en sa qualité…
.AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAILSIGNE LE 23/03/2017..ENTRE.La société Eurofins CEBAT, société par action simplifiée, dont le siège social est 1294, rue Achille Peres ZI de Petite Synthe – 59640 DUNKERQUE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Dunkerque,…
.Société GSF PLUTON.Avenant n° 1 à l’Accord relatif à l’activité partielle de longue durée signé le 25/11/2021...Entre les soussignés :L’Entreprise GSF PLUTON dont le siège social est au 8a allée du Château Blanc 59290 WasquehalRCS 304349277 représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général.ci-après dénommée l’« Entreprise », d'une part,.ETLes représentants d'organisations…
Même sans déclassement du salarié, le retrait d’une partie de ses attributions, lui porte préjudice que le juge peut indemniser. En l’espèce, compte tenu du travail accompli depuis plusieurs années par la salariée au sein de la société, de son implication et des formations suivies sur les attributions qui lui…
Le transfert des contrats de travail vers une nouvelle entité juridique (cession, fusion ....) s'opère de plein droit dès lors que les conditions d'application du transfert de l'entreprise sont réunies. L'article L.1224-1 du code du travail L'article L.1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la…
L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la détermination de la convention mais des conditions d'exécution du travail et surtout du lien de subordination. Les critères du contrat de travail Les critères permettant de qualifier une relation de travail salarié sont les…
L’application erronée du statut de cadre dirigeant implique la rémunération des heures effectuées par le salarié, le forfait ne lui étant plus applicable. L'article L. 3111-2 du code du travail L'article L. 3111-2 alinéa 1er du code du travail énonce que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions…
La remise des documents de fin de contrat avant la date fixée par le formulaire et avant l'homologation de la convention de rupture négociée par la Direccte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle produit ses effets seulement après l'homologation de la Direccte. La relation…
Au sens de l'article 1184 du Code Civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a…
Pour qu'il y ait discrimination syndicale, il faut que la mesure incriminée ait un lien direct avec l'appartenance ou l'activité syndicale. Il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination en raison de son appartenance ou de son activité syndicale de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer,…
Bien que présentant des compétences techniques et ayant fourni un travail qui a été apprécié sur certains aspects, un employé peut toujours être licencié pour insuffisance professionnelle s’il n'a pas satisfait les attentes de son employeur en termes de leadership, de communication, d'impact de sa contribution et de valeur ajoutée…
La clause de non-concurrence dans le secteur de l'expertise comptable peut être particulièrement étendue et pourtant licite. Exemple de clause valide La juridiction a validé la clause suivante : "En cas de cessation d'effet du présent contrat, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit,le collaborateur s'interdit de…
Indépendamment des mentions portées par l'employeur, le statut de cadre doit cependant s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées par le salarié en considération des dispositions conventionnelles applicables. La charge de la preuve La charge de la preuve de la classification cadre revendiquée pèse sur le salarié. La qualification d'un…
La clause de non concurrence du salarié peut être assortie d’une clause pénale. Toutefois, le juge reste investi du pouvoir de modérer cette clause si son montant est excessif. Validité de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence, pour être valide, doit être accompagnée d'une contrepartie financière. Il appartient…
La demande de rappel de salaire est soumise au délai de prescription prévu par l'article L.3245-1 du code du travail (trois ans) Selon cet article, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans…
La demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée porte sur l'exécution du contrat et non sur sa rupture ; la demande visant à voir analyser la rupture intervenue au terme du dernier contrat à durée déterminée en un licenciement sans cause réelle et…
de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
La rupture anticipée d'un CDD ne peut se faire hors des cas limitativement prévus par le Code du travail sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient…
Le délai de cinq jours ouvrable à respecter entre la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement et la date de l'entretien n'est pas applicable en cas de rupture anticipée du CDD (sanction). En effet, l'article L. 1332-2 du code du travail, ne prévoit qu'un délai…
Contrats | Travail | RH
JORF | Réglementation
Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par…
Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte Publics concernés : salariés lanceurs d'alerte, Caisse des dépôts et consignations,…
Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de…
Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la télédiffusion Le ministre du travail, du plein…
Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux…
Lexique | Clausier
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