Une licence ne transfert pas de droits

Attention à ne pas confondre transfert de droits et concession de droit d’usage. Un contrat de licence concède un droit d’usage (exclusif ou non exclusif de l’oeuvre de l’esprit) mais sans transférer aucun droit. En conséquence, le contrat de licence échappe à deux dispositions . . .

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