Vente d’oeuvres d’art et de bijoux : les conditions de l’imposition à 6%

Le taux de faveur de 6%

En l’absence de renseignements provenant de la vente d’œuvres d’art, l’administration fiscale est en droit de refuser au contribuable le taux de faveur de 6% (articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts) et . . .

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