Vidéos sur TikTok : une preuve recevable de violences entre élèves

Vidéos sur TikTok : une preuve recevable 

Un élève d’établissement professionnel peut être sanctionné sur la base d’une vidéo publiée sur TikTok établissant son comportement fautif (avoir rasé la tête d’un autre élève).

Manquement au règlement intérieur 

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats