Violation de clause de non sollicitation de personnel : 100 000 euros de préjudice

Nonobstant la clause de non sollicitation stipulée, une société a embauché à tort deux salariés de son prestataire. Le non respect de la clause de non sollicitation a causé au prestataire, privé de la marge que réalisait ses deux salariés . . .

Pour consulter ce point juridique inscrivez-vous ici

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats