Bijoux aux enchères : la responsabilité des experts

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l’estimation des biens engagent . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats